Carole_Berger

	Ces quelques liens peuvent vous être utiles pour mener à bien vos recherches fiscales.
		Legifrance : www.legifrance.gouv.fr Permet une consultation rapide des textes de lois (Constitution, Codes, Bulletins Officiels, Jurisprudence, Lois diverses…)
		Impôts : www.impots.gouv.fr Permet de déclarer et de payer en ligne vos revenus. S’adresse aux particuliers, aux entreprises, aux collectivités locales, aux professionnels…
		Ministère des Finances : www.minefe.gouv.fr Permet de prendre connaissance de toute actualité économique. Permet de télédéclarer la TVA, de télépayer les amendes…
		Journal officiel : www.journal-officiel.gouv.fr Permet de prendre connaissance des dernières publications officielles.
	Quelques liens utiles pour approfondir vos recherches :
	La cour de cassation - jurisprudence : www.courdecassation.fr Le Conseil d’Etat - jurisprudence administrative : www.conseil-etat.fr

Cabinet BERGER
Avocat à la cour
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75017 PARIS
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