• Actualité fiscale

  Réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune de 2011- Loi de Finances rectificative pour 2011

  Dès 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables à l’ISF .

  Ceux dont le patrimoine est égal ou supérieur à ce montant ont jusqu’au 30 septembre 2011 pour souscrire la déclaration d’ISF et payer l ...

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Carole BERGER
Avocat à la cour
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