Prélèvements sociaux et non résidents
Pas de prélèvements sur les revenus du patrimoine en l'absence
d'affiliation à la législation sociale française"
La France vient d'être sanctionnée par la Cour de Justice de
l'Union Européenne quant à l'imposition des prélèvements sociaux
aux non résidents français mais également aux résidents
français mais non affiliés au régime de sécurité sociale
français, qu'elle a mis en place.
Une jurisprudence récente du Conseil d'Etat va contraindre le
Trésor Public a remboursé les sommes indument versées par les
contribuables, à compter l'impôt payé en 2013 sur les revenus
2012.
Bref rappel :
La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au
remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social et
le prélèvement de solidarité (les prélèvements sociaux)
s'appliquent aux revenus du patrimoine mobilier et immobilier.
Sont visés, principalement :
- les revenus fonciers
- les rentes viagères
- les revenus mobiliers et les plus-values mobilières
- les plus-values immobilières
- les plus-values professionnelles à long termes et les plus-values
latentes soumises à "l'exit tax"
Par arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l'Union
Européenne a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus
du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité
sociale, ce qui a pour effet d'interdire à la France d'assujettir
à ces prélèvements les personnes bénéficiant d'une protection
sociale à l'étranger.
Pour obtenir le remboursement des sommes payées à tort au Trésor
Public, il faut déposer une réclamation avant le 31 décembre 2015
pour les revenus 2012 déclarés en 2013.
Par ailleurs, pour les revenus de l'année 2014 déclarés en 2015,
il faut assortir cette réclamation d'une demande de sursis de
paiement et ainsi dispensés du règlement de la somme contestée.
Une fois la réclamation déposée, en absence de réponse des
services fiscaux dans un délai de 6 mois,il conviendra de déposer
une requête devant le Tribunal.
Le cabinet est naturellement à votre disposition pour vous assister
dans cette démarche.
